Art. 2
En vigueur depuis le 30 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général du Trésor, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000028447115#art-2