Art. 1
En vigueur depuis le 6 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tarifs servant de base au remboursement pour les entreprises non régies par la convention nationale des transporteurs sanitaires privés sont fixés forfaitairement comme suit : 1° Pour les véhicules sanitaires légers : ― entre 8 heures et 20 heures, le tarif est de 1 euro par trajet lorsque la distance parcourue est comprise entre 0 et 150 kilomètres et de 7 euros par trajet lorsque la distance parcourue est supérieure à 150 kilomètres ; ― entre 20 heures et 8 heures, le tarif est de 1,50 euro par trajet quelle que soit la distance parcourue ; 2° Pour les ambulances : ― entre 8 heures et 20 heures, le tarif est de 3 euros par trajet lorsque la distance parcourue est comprise entre 0 et 150 kilomètres et de 20 euros par trajet lorsque la distance parcourue est supérieure à 150 kilomètres ; ― entre 20 heures et 8 heures, le tarif est de 5 euros par trajet quelle que soit la distance parcourue.
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Prolegi/LEGITEXT000028438539#art-1