Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La norme d'exercice professionnel relative aux prestations relatives aux informations sociales et environnementales entrant dans le cadre des diligences directement liées à la mission de commissaires aux comptes est homologuée.
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Prolegi/LEGITEXT000028426142#art-1