Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000034049675
En vigueur depuis le 31 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 17 octobre 1995 Art. annexe
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034049661#art-legiarti000034049675