Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000033829318
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE 1. Périmètre d'intervention de la plate-forme Grand-Nord Siège de la plate-forme : Lille. Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services judiciaires est celui des ressorts des cours d'appel de : Douai ; Amiens. Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services pénitentiaires est celui de la direction interrégionale des services pénitentiaires Grand-Nord dont le siège est à Lille. Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services de la protection judiciaire de la jeunesse est celui de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Nord implantée à Lille. 2. Périmètre d'intervention de la plate-forme Grand-Est Siège de la plate-forme : Nancy. Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services judiciaires est celui des ressorts des cours d'appel de : Nancy ; Metz ; Colmar ; Reims. Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services pénitentiaires est celui de la direction interrégionale des services pénitentiaires Grand-Est dont le siège est à Strasbourg. Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services de la protection judiciaire de la jeunesse est celui de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Est implantée à Nancy. 3. Périmètre d'intervention de la plate-forme de Paris-Ile-de-France Siège de la plate-forme : Savigny-sur-Orge (département de l'Essonne). Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services judiciaires est celui des ressorts des cours d'appel de : Paris ; Versailles. Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services pénitentiaires est celui de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris-Ile-de-France dont le siège est à Paris. Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services de la protection judiciaire de la jeunesse est celui, limité au territoire métropolitain, de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer implantée à Paris. 4. Périmètre d'intervention de la plate-forme Grand-Centre Siège de la plate-forme : Dijon. Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services judiciaires est celui des ressorts des cours d'appel de : Dijon ; Orléans ; Besançon ; Bourges. Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services pénitentiaires est celui de la direction interrégionale des services pénitentiaires Grand-Centre dont le siège est à Dijon. Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services de la protection judiciaire de la jeunesse est celui de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre implantée à Dijon. 5. Périmètre d'intervention de la plate-forme Centre-Est Siège de la plate-forme : Lyon. Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services judiciaires est celui des ressorts des cours d'appel de : Lyon ; Riom ; Chambéry ; Grenoble. Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services pénitentiaires est celui de la direction interrégionale des services pénitentiaires Centre-Est dont le siège est à Lyon. Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services de la protection judiciaire de la jeunesse est celui de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est implantée à Lyon. 6. Périmètre d'intervention de la plate-forme Grand-Ouest Siège de la plate-forme : Rennes. Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services judiciaires est celui des ressorts des cours d'appel de : Rennes ; Angers ; Rouen ; Caen. Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services pénitentiaires est celui de la direction interrégionale des services pénitentiaires Grand-Ouest dont le siège et à Rennes. Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services de la protection judiciaire de la jeunesse est celui de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest implantée à Rennes. Pour les compétences dévolues aux départements informatiques et télécommunications (DIT), le périmètre d'intervention de la plate-forme Grand-Ouest inclut les services judiciaires, pénitentiaires et de la protection judiciaire de la jeunesse situés dans les collectivités territoriales énumérées à l'alinéa 2 de l'article 72-3 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie. 7. Périmètre d'intervention de la plate-forme Sud Siège de la plate-forme : Toulouse. Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services judiciaires est celui des ressorts des cours d'appel de : Toulouse ; Montpellier ; Agen ; Nîmes. Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services pénitentiaires est celui de la direction interrégionale des services pénitentiaires Sud dont le siège est à Toulouse. Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services de la protection judiciaire de la jeunesse est celui de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud implantée à Toulouse. Pour les compétences dévolues aux départements des ressources humaines et de l'action sociale (DRHAS), le périmètre d'intervention de la plate-forme Sud inclut les services judiciaires, pénitentiaires et de la protection judiciaire de la jeunesse situés dans les collectivités territoriales énumérées à l'alinéa 2 de l'article 72-3 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie. 8. Périmètre d'intervention de la plate-forme Sud-Est Siège de la plate-forme : Aix-en-Provence. Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services judiciaires est celui des ressorts des cours d'appel de : Aix-en-Provence ; Bastia. Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services pénitentiaires est celui de la direction interrégionale des services pénitentiaires Sud-Est dont le siège est à Marseille. Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services de la protection judiciaire de la jeunesse est celui de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est implantée à Marseille. 9. Périmètre d'intervention de la plate-forme Sud-Ouest Siège de la plate-forme : Bordeaux. Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services judiciaires est celui des ressorts des cours d'appel de : Bordeaux ; Poitiers ; Limoges ; Pau. Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services pénitentiaires est celui de la direction interrégionale des services pénitentiaires Sud-Ouest dont le siège est à Bordeaux. Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services de la protection judiciaire de la jeunesse est celui de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest implantée à Bordeaux.
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