Art. 6
En vigueur depuis le 25 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du ministère de la transition écologique et solidaire - direction de l'eau et de la biodiversité, bureau de l'animation territoriale et de la police de l'eau et de la nature.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036536579#art-6