Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000036497896
En vigueur depuis le 31 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE Corps et grades Taux applicable en 2018 Corps des adjoints administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile régi par le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 modifiant le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat Adjoint administratif principal de 1re classe (C3) 6 % Adjoint administratif principal de 2e classe (C2) 12% Corps des adjoints techniques du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile régi par le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 modifiant le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat Adjoint technique principal de 1re classe (C3) 8 % Adjoint technique principal le 2e classe (C2) 40 %
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