Art. 4
En vigueur depuis le 30 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères et la directrice du budget au ministère de l'économie et des finances, de l'action et des comptes publics sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2019 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000037974413#art-4