Titre Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice de la sécurité sociale, la directrice du budget, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000038095134#art-9