Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 26 mars 2004 susvisé sont remplacés par les dispositions de l'annexe II du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000045012499#art-2