Art. 3
En vigueur depuis le 29 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des emplois fonctionnels de commandant de police prévus à l'article précité de la direction générale de la sécurité intérieure fait l'objet d'un arrêté distinct non publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000047071221#art-3