Art. 1

En vigueur depuis le 29 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999

Le présent arrêté a pour objet de préciser les travaux de rénovation d'un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance énergétique mentionnés à l'article L. 126-35-2 du code de la construction de l'habitation.

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