Arrêté du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile, en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et en psychiatrie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique

Art. 4

En vigueur depuis le 31 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024. Les autres dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2024.

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legi/LEGITEXT000048912200#art-4

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