Art. 3
En vigueur depuis le 28 févr. 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission est saisie par une demande sur papier libre adressée au ministère du travail. Cette lettre doit être accompagnée d'une expédition de la décision attaquée et, le cas échéant, de la décision rendue en premier ressort, ainsi que de toutes justifications utiles sur l'état des ressources du requérant. Celui-ci doit fournir notamment un certificat de non-imposition ou l'avertissement délivré par le directeur des contributions directes pour l'acquit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
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Prolegi/LEGITEXT000006073521#art-3