Art. 2

En vigueur depuis le 1 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999

Les règlements n° 84-12 du 16 novembre 1984 modifié et numéros 85-01 et 85-02 du 8 février 1985 modifiés sont étendus, pour les dispositions qui la concernent, à la Caisse des dépôts et consignations.

Historique des versions