Art. 4
En vigueur depuis le 26 mai 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi, le directeur de la construction au ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006057491#art-4