Art. 2

En vigueur depuis le 28 févr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999

Les employeurs ne sont pas soumis aux obligations visées à l'article 1er du présent arrêté lorsque le contrat de travail est conclu pour une durée maximum d'un mois non susceptible d'être prorogée. Cette dérogation ne s'applique pas aux contrats conclus à titre d'essai.

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