Art. 4
En vigueur depuis le 28 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables au titre de l'exercice 1994 et pour les exercices suivants.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005617891#art-4