Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'administration générale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1996.
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Prolegi/LEGITEXT000005620581#art-3