Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 21 avril 1995 fixant le montant de l'indemnité mensuelle allouée aux médecins rapporteurs des commissions départementales des soins gratuits est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005620583#art-2