Art. 4
En vigueur depuis le 15 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 34 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercera auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi . Ces dispositions seront mentionnées sur le courrier informant l'employeur qu'une ou plusieurs infractions ont été constatées à son encontre par procès-verbal.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005620485#art-4