Sect. Annexes
Art. Annexe I, annexe II
En vigueur depuis le 7 mars 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
(Cliché non reproduit, voir au Journal officiel).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005622975#art-annexe-i-annexe-ii