Art. 1
En vigueur depuis le 2 mars 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de l'indemnité journalière de sujétions spéciales prévue à l'article 1er du décret du 27 février 2001 susvisé est fixé à 391 F.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019649653#art-1