Art. 4
En vigueur depuis le 14 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 16 décembre 1980fixant le montant au-delà duquel les marchés passés par Charbonnages de France et les houillères de bassin sont soumis au visa préalable de la mission de contrôle économique et financier est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000018301559#art-4