Art. 1
En vigueur depuis le 11 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins au titre de l'année 2008 se répartit de la manière suivante : RÉGIME MONTANT (en euros) Assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) 201 984 090 Assurance maladie des exploitants agricoles (FFIPSA) 12 113 640 Assurance maladie des travailleurs non salariés non agricoles (RSI) 10 665 270 Assurance maladie des salariés agricoles (CCMSA) 6 237 000
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Prolegi/LEGITEXT000020369494#art-1