Art. 1
En vigueur depuis le 26 sept. 2026
La composition de la commission consultative paritaire interétablissements commune aux agents des groupes I à IV régis par le décret du 20 octobre 2010 susvisé, placée auprès du président du comité des établissements employeurs, est fixée comme suit :
COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE INTERÉTABLISSEMENTS
REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION
REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
3
3
3
3
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Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000025446269#art-1