Art. 1
En vigueur depuis le 22 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autorisé à étendre un établissement de placement éducatif et d'insertion, dénommé “ EPEI Villepreux Sud Yvelines ”, sis 1, rue de la Poste, 78450 Villepreux.
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Prolegi/LEGITEXT000025514441#art-1