Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 6 février 2001 Art. Annexe provisoire A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 6 février 2001 Art. Annexe (suite), Art. Annexe
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Prolegi/LEGITEXT000027139020#art-1