Art. 18
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les annexes de l'arrêté du 19 février 2015 modifié susvisé sont ainsi modifiées : 1° Les annexe 1, 3, 8, 11 sont respectivement remplacées par les annexes 1, 3, 8, 11 du présent arrêté. 2° Sont créées à l'arrêté du 19 février 2015 modifié susvisé des annexes 16, 17 et 18 correspondant aux annexes 16, 17 et 18 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000034113902#art-18