Art. 4
En vigueur depuis le 8 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
1° A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 22 octobre 2007 , , , , Art. Annexe 2° A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 20 octobre 2010 , , , , , Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 Les dispositions du 1° s'appliquent à Wallis-et-Futuna, en Polynésie-française et en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000034151855#art-4