Art. 1
En vigueur depuis le 7 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un service territorial de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « STEMO Cayenne », sis 24, boulevard Nelson-Madiba-Mandela, 97300 Cayenne.
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Prolegi/LEGITEXT000036675594#art-1