Art. 2
En vigueur depuis le 1 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration peuvent bénéficier : - de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé ; - du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000051266925#art-2