Art. 3
En vigueur depuis le 4 févr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et le préfet de la région Haute-Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006081022#art-3