Arrêté du 27 janvier 1995 portant création d'un système informatique destiné à l'automatisation d'informations nominatives relatives à la gestion des pensions, allocations temporaires d'invalidité, rentes d'accident du travail et affiliations rétroactives à la sécurité sociale des personnels du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (application MISTRAL)

Art. 2

En vigueur depuis le 10 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999

Ce système, dénommé MISTRAL (ministère de l'intérieur, système de traitement des retraites et allocations d'invalidité), permet la consultation en temps réel des informations figurant en annexe du présent arrêté (1).

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legi/LEGITEXT000005617740#art-2

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