Art. 3
En vigueur depuis le 1 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 2 avril 1979 modifié fixant la liste des diplômes ou titres exigés des candidats au concours externe pour l'emploi de technicien géomètre-cadastreur des finances publiques est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019677759#art-3