Art. 1
En vigueur depuis le 11 févr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête facultative " budget de famille 2005 à Mayotte ". La collecte se déroulera de janvier à décembre 2005 et concernera 2 400 ménages.
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Prolegi/LEGITEXT000023732611#art-1