Art. 3
En vigueur depuis le 6 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations traitées concernent : ― les préoccupations environnementales ; ― la consommation d'eau à domicile ; ― les transports ; ― la consommation ; ― le tri des déchets.
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Prolegi/LEGITEXT000021782890#art-3