Art. 1
En vigueur depuis le 1 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La date limite de dépôt des dossiers fixée à l'article 8 de l'arrêté du 18 juin 2009 susvisé est reportée au 15 février 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000021765203#art-1