Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 24 août 2000 Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe I A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 24 août 2000 Art. Annexe I
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Prolegi/LEGITEXT000030158815#art-9