Art. 2
En vigueur depuis le 3 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La date limite des factures prévue à l'article 3 du décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 susvisé est fixée au 30 juin 2021 inclus.
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Prolegi/LEGITEXT000043072382#art-2