Art. 5
En vigueur depuis le 1 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication à l'exception des dispositions de l'article 2 qui entrent en vigueur le 1er avril 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000043083697#art-5