Art. 2
En vigueur depuis le 14 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2021 susvisé est modifiée et complétée conformément à l'annexe II du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000045163338#art-2