Art. 1
En vigueur depuis le 18 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 28 juillet 1997 susvisé relatives au règlement d'examen sont remplacées par celles figurant à l'annexe I du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000047186422#art-1