Art. 10
En vigueur depuis le 30 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Service de la gestion fiscale. Sous-direction des particuliers Cellule nationale lutte contre la fraude déclarative Délégation est donnée à Mme Nathalie Lenski, administratrice de l'Etat, responsable de la cellule, à l'effet de signer au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions. Bureau animation de la fiscalité des particuliers Délégation est donnée à M. Patrice Garrier, administrateur de l'Etat, chef de bureau, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions. Bureau applications d'assiette et de recouvrement forcé des impôts des particuliers - pilotage taxe d'habitation et taxation foncière Délégation est donnée à M. François Rollo, administrateur de l'Etat, chef de bureau, et à Mme Véronique Bayssié-Tanguy, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe au chef de bureau, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions. Bureau amendes et condamnations pécuniaires Délégation est donnée à Mme Micheline Noslen, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe au chef de bureau, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions. Sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement Mission rationalisation des réseaux publics du recouvrement Délégation est donnée à Mme Marianne Bloquet, administratrice de l'Etat, cheffe de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions. Bureau animation de la fiscalité des professionnels Délégation est donnée à M. Florent Boissay, administrateur de l'Etat, chef de bureau, à Mme Caroline Pereira, administratrice de l'Etat, adjointe au chef de bureau, et à Mmes Marie André, Céline Gallet et M. Guillaume Questiaux, administrateurs des finances publiques adjoints, chefs de division, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions. Bureau droit et outils du recouvrement Délégation est donnée à Mme Elisabeth Guillon, agente contractuelle, cheffe de bureau, à M. Stéphane Lesage, administrateur de l'Etat, adjoint à la cheffe de bureau, et à Mmes Virginie Schaeffer-Monteils et Alexia Wolff, administratrices des finances publiques adjointes, cheffes de division, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions. Concernant la tutelle sur l'ordre des experts-comptables, délégation est donnée à Mme Elisabeth Guillon, agente contractuelle, cheffe de bureau, à M. Stéphane Lesage, administrateur de l'Eat, adjoint à la cheffe de bureau, et à Mme Alexia Wolff, administratrice des finances publiques adjointe, cheffe de division, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions. Bureau impôts locaux des professionnels, projets et expertise Délégation est donnée à Mme Muriel Alivaud, administratrice de l'Etat, cheffe de bureau, et à Mmes Hélène Benoît-Jeannin et Chantal Boulier, administratrices des finances publiques adjointes, cheffes de division, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions. Sous-direction des missions foncières et de la fiscalité du patrimoine Bureau cadastre Délégation est donnée à Mme Marina Fages, administratrice de l'Etat, cheffe de bureau, et à Mme Anne-Cécile Millet, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe à la cheffe de bureau, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions. Bureau publicité foncière et fiscalité du patrimoine Délégation est donnée à Mme Gladys Tongning, administratrice de l'Etat, cheffe de bureau, à Mme Marie Da Costa Rousseau, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe à la cheffe de bureau, et à Mme Sandra Couderc et M. Jorick Escousse, administrateurs des finances publiques adjoints, chefs de division, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions. Délégation est donnée, pour l'ensemble des litiges introduits sur le fondement de l'article 26 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, à Mme Gladys Tongning, administratrice de l'Etat, cheffe de bureau, à Mme Marie Da Costa Rousseau, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe à la cheffe de bureau, à Mme Sandra Couderc et M. Jorick Escousse, administrateurs des finances publiques adjoints, chefs de division, et à Mme Sophie Bergerot, inspectrice principale des finances publiques, cheffe de section, en vue de la présentation des défenses et observations devant les juridictions judiciaires de première instance, conformément à l'article 26-1 du décret précité. Département des études et statistiques fiscales Délégation est donnée à M. Nicolas End, administrateur de l'Insee, chef du département, et à M. David Vienne, administrateur des finances publiques adjoint, chef de pôle, et à M. Thomas Laurent, administrateur hors classe de l'INSEE, chef de pôle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions. Cellule de coordination et d'appui aux travaux informatiques du SGF Délégation est donnée à Mme Christelle Poirier, administratrice de l'Etat, cheffe de structure, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions. Mission échanges automatiques d'informations Délégation est donnée à M. Thomas Bernier, administrateur des finances publiques adjoint, chef de mission, et à M. Florian Exposito, inspecteur principal des finances publiques, adjoint au chef de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
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Prolegi/LEGITEXT000051051313#art-10