Art. 3
En vigueur depuis le 30 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Délégation à la transformation numérique. Délégation est donnée à M. Florent Laboy, administrateur de l'Etat, délégué à la transformation numérique par intérim, à Mme Fabienne Auffray, agente contractuelle, cheffe de pôle, à Émeline Fiolet, administratrice de l'Etat, cheffe de pôle, à Anne-Laure Drouère, administratrice des finances publiques adjointe, cheffe de pôle, et à M. Régis Tissier, administrateur des finances publiques adjoint, chef de pôle par intérim, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051051313#art-3