Art. 2
En vigueur depuis le 28 juil. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Délégation de compétence est donnée aux commissaires de la République pour, en tant que de besoin, adapter les dispositions du présent arrêté, accorder les dérogations éventuelles et prendre toutes mesures accessoires destinées à en assurer l'application et à faciliter le contrôle de leur exécution.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071600#art-2