Art. 1
En vigueur depuis le 28 juil. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Fonds d'intervention sidérurgique est autorisé à émettre un emprunt d'un montant nominal de 1.500 millions de francs, divisé en deux tranches : - une tranche d'un montant de 500 millions de francs assortie d'un taux d'intérêt de 13,80 p. 100 et d'une durée de 8 ans, prorogeable 6 ans ; - une tranche d'un montant de 1.000 millions de francs à taux variable et d'une durée de 9 ans.
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Prolegi/LEGITEXT000006073259#art-1