Art. 3
En vigueur depuis le 13 sept. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des relations économiques extérieures et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005626575#art-3