Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRÔLES TECHNIQUES›Chapitre Chapitre II : Modalités des contrôles techniques
Art. 6
En vigueur depuis le 20 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les spécifications relatives à l'état de charge du véhicule présenté au contrôle technique sont précisées à l'annexe I du présent arrêté. L'état de propreté du ou des véhicules doit être suffisant pour permettre l'examen visuel.
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Prolegi/LEGITEXT000005838877#art-6-1