Titre TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.›Sect. Annexes
Art. Annexe IX
En vigueur depuis le 1 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
ATTESTATION DE VÉRIFICATION DU SYSTÈME DE LIMITATION DE VITESSE D'UN VÉHICULE Echéance de validité de la présente attestation (1) : ............. Je soussigné : ................. - station agréée par le constructeur / station agréée chronotachygraphe (2) : ......... - vérificateur : ..................... - adresse : ........................ atteste que le système de limitation ou le limiteur de vitesse du véhicule ci-dessous a fait l'objet d'une vérification et que son fonctionnement est conforme aux exigences réglementaires en vigueur. Vitesse de réglage du système de limitation ou du limiteur : ................ km/h. Véhicule : ........................ Marque : ......................... Type : ............................. N° de série : ................................ Fait le : ..................................... Lieu : ....................................... Signature : .............................. (1) Date attestation + 1 an. (2) Rayer la mention inutile.
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Prolegi/LEGITEXT000005838877#art-annexe-ix